Quid de l'attribution d'un usufruit lors de la dissolution-liquidation d'une SRL ?

Auteur(s) B. Cardoen/K. Verhaeghe
Edition 1790   p. 6
Date de publication 05 mai 2023


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer