Un père aidé 'illégalement' par ses enfants : la Cour vient à sa rescousse

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1789   p. 12
Date de publication 28 avril 2023
Tribunal/Cour Anvers
Date de la décision 20 décembre 2022
Code C.I.R. 92
Article 49


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