La limite des 80 % et les 'pensions du passé' : nouvelle question préjudicielle

Auteur(s) Paul Van Eesbeeck
Edition 1789   p. 3
Date de publication 28 avril 2023
Tribunal/Cour Trib. Brabant Wallon
Date de la décision 31 mars 2023
Code C.I.R. 92


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