Droit de retour légal : exonération, même pour de l'argent

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1787   p. 10
Date de publication 14 avril 2023
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 27 septembre 2022


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer