Arrêt de cassation sur les frais d'une société pour un appartement à la mer

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1768   p. 10
Date de publication 25 novembre 2022
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 21 octobre 2022
Code C.I.R. 92
Article 49


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