Pas d'impôt sur les revenus en cas de simple 'détention' d'un bien immeuble

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1749   p. 3
Date de publication 10 juin 2022
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 19 avril 2022
Code C.I.R. 92
Article 11


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