Cassation : une réduction de capital n'est pas un cas d'abus fiscaL

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1735   p. 10
Date de publication 25 février 2022
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 25 novembre 2021
Code C.I.R. 92
Article 344


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