Voitures de société : le carburant payé n'est pas une 'intervention personnelle'

Auteur(s) Jan Van Dyck
Edition 1735   p. 6
Date de publication 25 février 2022
Tribunal/Cour Trib. Gand
Date de la décision 02 avril 2021
Code C.I.R. 92
Article 36


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