Confusion des avoirs bancaires après le 1er décès : double impôt de succession ?

Auteur(s) Ayfer Aydogan
Edition 1712   p. 1
Date de publication 03 septembre 2021
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 30 mars 2021


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer