1 Droit d’insolvabilitéEffacement du solde des dettes : annulation du délai de forclusion
2 Droit comptableCorrection des comptes annuels après une erreur d’écriture : DIDC
3 Droit comptableDIDC relative au commissionnaire : mention des biens meubles au bilan ?
4 Droit comptableProcédure de la sonnette d’alarme sous le CSA : avis CNC définitif
5 Droit des comptes annuelsContrôles automatiques également pour le dépôt des comptes annuels en PDF
7 EN BREF• Les ‘entreprises’ bientôt tenues de proposer un moyen de paiement électronique au consommateur• Le droit à l’oubli ‘numérique’ reconnu par la CEDH• Congé-éducation payé : plafond salarial