Demande de formule de déclaration au 1er juin, même si la formule n'est pas encore publiée

Auteur(s) Luc Maes
Edition 1657   p. 12
Date de publication 15 mai 2020
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 13 février 2020
Code C.I.R. 92
Article 307


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer