Entrée en vigueur de la disposition générale anti-abus : le retour

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1657   p. 10
Date de publication 15 mai 2020
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 28 avril 2020
Code C.I.R. 92
Article 344


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer