Droit de visite des habitations et autorisation du juge de police

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1649   p. 11
Date de publication 20 mars 2020
Tribunal/Cour Trib. Gand
Date de la décision 12 décembre 2019
Code C.I.R. 92
Article 319


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer