1 PertesPas de ‘carry back’ pour les sociétés ‘dissoutes’ en liquidation
5 TVASociété simple ‘interne’ : seul le partenaire actif est assujetti à la TVA
7 Droits d’enregistrementImmeuble attribué à un associé qui se retire d’une SRL/SC : vente ou partage ?• Qu’en est-il en Région bruxelloise et en Région wallonne ?
10 Blanchiment de capitauxAvocats : pas d’obligation de déclaration si le client n’effectue pas l’opération
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 17 CIR 92 - Droits voisins reversés : revenus professionnels ou revenus mobiliers ? - Gand, 1er octobre 2019• Art. 376 CIR 92 - Pas de réduction d’impôt malgré les ‘attestations’ : erreur matérielle du fisc - Anvers, 31 mars 2020
13 Circulaires• Allocations reçues à la suite du chômage temporaire. Traitement fiscal. Addendum• Impôt des sociétés. Pas de déductions après rectification de la déclaration ou imposition d’office
13 Questions parlementaires• TVA. Localisation de services B2B. Séminaires• TVA. Remboursement à des assujettis non établis dans l’UE. Délai
14 Divers• Région flamande - Nouveau taux de 0 % pour les legs et les donations : pas pour les fondations privées
15 Au Moniteur• du 22 au 28 septembre 2020