1 Frais professionnelsIntérêts payés pour dividendes ou réductions de capital : cassation
3 TVADémolition-reconstruction et vente ‘sur plan’ : scission artificielle● Démolition et reconstruction après l’acquisition : pas d’abus en soi
8 Versements anticipésAssouplissement des versements anticipés : comment ça marche
10 TVAQuid de la TVA en cas de rétrocession d’une rémunération d’administrateur ?
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 90 CIR 92 - Dispute entre actionnaires - Anvers, 29 octobre 2019● Art. 253 CIR 92 - Exonération du Pr.I. pour les biens du domaine national : intervention d’une ASBL - Gand, 1er octobre 2019
TVA● Art . 70 CTVA - Amendes pour déduction illégale de la TVA : le ‘sursis’ doit être envisageable - Cour constitutionnelle, 20 février 2020
Taxes assimilées aux I.R.● Art. 89 CTAIR - Appareils de divertissement : l’amende est aussi dans le collimateur - Cour constitutionnelle, 6 février 2020
14 Circulaires● Précompte professionnel/obligation d’établir des fiches. Rémunérations octroyées par une société étrangère ‘liée’
14 Divers● Région flamande - Additionnels au Pr.I. ex. d’imp. 2020 : adaptation des taux ‘à titre exceptionnel’● Comptabilité - Rectification des comptes annuels : la CNC met son avis à jour
14 Au Moniteur● du 6 au 13 avril 2020