Sommaire n° 1621 du 30.08.2019

1 Recherche et contrôle
Droit de visite : pas d’extension ‘sur place’ à d’autres contribuables ?

4 Passif social
Exonération pour passif social : liste des travailleurs à communiquer

7 Versements anticipés
Faut-il faire des VA pour certaines indemnités compensatoires ?

EN BREF
9 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 31 CIR 92 - Indemnité d’assurance obtenue en réparation d’une perte temporaire de revenus - Gand, 5 février 2019
Art. 253 CIR 92 - Pas d’exonération du Pr.I. pour la prévention et la protection au travail - Gand, 12 mars 2019
Art. 442quater CIR 92 - Responsabilité solidaire d’un administrateur pour le Pr.Prof. : remise possible ? - Cass., 24 mai 2019

TVA
Art. 45 CTVA - TVA sur frais de publicité d’un promoteur immobilier : la parole est à la CJUE - Cass., 26 avril 2019
Art. 73sexies CTVA - De 500 ans à 0 an - Cass., 22 février 2019

Impôts locaux
Taxe communale - La taxe d’inoccupation n’est pas une sanction - Gand, 29 janvier 2019

12 Circulaires
TVA. Don ‘à des fins caritatives de biens non alimentaires de première nécessité’
TVA. Economie collaborative/services occasionnels entre citoyens. Plafond indexé. Rectification

13 Divers
Région wallonne - Restitution des droits de donation/succession : les travaux visés
Impôt des sociétés - Bénéfices minima et non-déclaration : une majoration de 200 % est possible

14 Au Moniteur
du 13 au 26 août 2019

14 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse