Escompte des dettes non productives d'intérêts : la CJUE approuve

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1656   p. 1
Date de publication 08 mai 2020
Tribunal/Cour C.J.C.E.
Date de la décision 23 avril 2020
Code C.I.R. 92
Article 198


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