Avantage découlant d'une surévaluation d'actions : charge de la preuve

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1655   p. 10
Date de publication 01 mai 2020
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 22 octobre 2019
Code C.I.R. 92
Article 32


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