Les clauses de la maison mortuaire condamnées à partir de quand ?

Auteur(s) S. Van Crombrugge/C. Buysse
Edition 1641   p. 1
Date de publication 24 janvier 2020
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 24 décembre 2019
Code C.Succ.
Article 5


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