Droit de visite : l'autorisation du juge de police, pas un 'chiffon de papier'

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1618   p. 1
Date de publication 05 juillet 2019
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 27 juin 2019
Code C.I.R. 92
Article 319


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