L'absence de possibilité de sursis conduit à l'annulation de la sanction (2)

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1600   p. 12
Date de publication 22 février 2019
Tribunal/Cour Trib. Louvain
Code C.TVA
Article 70


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer