1 Intérêts de retard et intérêts moratoiresIntérêts moratoires : une réclamation vaut toujours ‘mise en demeure’
3 Droits et taxes diversLa taxe sur les comptes-titres annulée : quelle responsabilité pour l’Etat ?
6 Droit pénalImposition et confiscation : tous les problèmes ne semblent pas résolus
8 Décisions anticipéesDroits d’auteur et management fees : ce que le SDA a refusé
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 23 et 342 CIR 92 - Taxation forfaitaire et pertes : combinaison (à nouveau) acceptée - Mons, 5 décembre 2018● Art. 32 CIR 92 - Un surprix comme avantage de toute nature - Gand, 5 mars 2019● Art. 219 CIR 92 - Deux jours suffisent pour échapper à la cotisation spéciale - Anvers, 25 juin 2019
Droits d’enregistrement● Art. 53 c.enr. wallon - Un conjoint récalcitrant peut constituer un cas de force majeure - Liège, 25 janvier 2019
13 Livres● Droit pénal fiscal
14 Au Moniteur● du 15 au 21 octobre 2019
15 Divers● Impôt des sociétés - Déduction pour revenus d’innovation : modalités de la preuve● Union européenne - Liste ‘européenne’ des paradis fiscaux : nouvelles modifications
16 Revue de presse