1 TVAPublications électroniques : 0 ou 6 % de TVA à partir du 1er avril 2019
3 Tax shelterTax shelter : bientôt pour les ‘jeux vidéo’ originaux
4 PensionsCPTI : le ministre valide l’imputation proportionnelle des pensions PCLI et INAMI
6 TVAResponsabilité pour non-paiement de la TVA : pas ‘d’ordre de priorité’
8 ProvisionsQuid des événements postérieurs à la date de clôture du bilan ?
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 18 CIR 92 - Régime de requalification et ASBL - Anvers, 4 septembre 2018• Art. 31 et 90 CIR 92 - Plus-value et opération complexe portant sur des titres - Gand, 12 juin 2018• Art. 49 CIR 92 - Remise de dette accordée à une société en liquidation - Gand, 23 octobre 2018
Droits de succession• Art. 37 c.succ. - Quid lorsqu’un usufruit ‘éventuel’ devient ‘réel’ ? - Cass., 25 janvier 2019
Impôts locaux• Taxe provinciale - Taxe provinciale sur les entreprises et principe d’égalité - Gand, 5 décembre 2017
Parafiscalité• Art. 530 c.soc. - Uniquement les dettes sociales de la dernière société - Cass., 1er février 2019
14 Divers• TVA - Les nouvelles règles pour les ‘bons’ et services électroniques sont publiées• Région wallonne - Monuments protégés et exemption des droits de donation, etc. : modalités
15 Au Moniteur• du 15 au 25 février 2019
16 Revue de presse