1 Avantage de toute natureFacteur de multiplication ‘2’ : un AR au ‘fondement juridique fragile’ ?
3 IPM-I.Soc.Projet de loi réglant le passage de l’IPM à l’I.Soc.
7 Droits de greffeDroit de mise au rôle : du nouveau à partir du 1er février 2019
EN BREF8 Divers• Précompte immobilier - Adaptation de l’arrêté d’exécution du CFF aux modifications en matière de Pr.I.• Taxe de circulation - ‘Usage occasionnel’ : quand l’exemption s’applique-t-elle ‘automatiquement’ ?• Volontaires - Augmentation du plafond annuel pour certains volontaires• Avantages de toute nature - ‘Primes bénéficiaires’ : les modifications s’appliquent à partir du 1er janvier 2019• Divers - Nouveau projet de loi ‘portant des dispositions fiscales’ : déposé à la Chambre• Recouvrement - Intérêts de retard et intérêts moratoires : taux inchangés pour 2019• Statut social des indépendants - Régime de dispense des cotisations sociales : les modifications sont publiées• Pensions extralégales - ‘Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés’ : à partir du 27 mars• Voitures de société - Augmentation des pourcentages de CO2, diminution de l’avantage• Voitures de société - ‘Allocation de mobilité’ : document à fournir au nouvel employeur• Région flamande - Diverses modifications fiscales : publication du décret• Sanctions - Transfert du ‘droit de grâce’ : à partir du 1er janvier 2019
14 Au Moniteur• 18 au 28 décembre 2018
16 Revue de presse