1 Non bis in idemLe fisc peut sanctionner deux fois le même faux pas, même au tarif maximal
5 TVABientôt le recouvrement ‘automatique’ des dettes TVA
8 Moyens de preuveEntrée en vigueur de la disposition anti-abus : le tribunal suit le fisc
10 TVAGérant ‘sur papier’ : pas de responsabilité automatique pour la TVA
EN BREF12 JurisprudenceTVA• Art. 44 et 51bis CTVA - Jeux de hasard ou d’argent en ligne : comment comprendre l’arrêt de la Cour ? - Cour constitutionnelle, 8 novembre 2018
Droits et taxes divers• Art. 120 CDTD - L’extension de la taxe boursière viole-t-elle le droit de l’UE ? - Cour constitutionnelle, 8 novembre 2018
13 Circulaires• Frais propres à l’employeur. Voyages de service en Belgique. Montants indexés• Entreprises d’insertion• Réduction d’impôt. Libéralités. Hôpitaux universitaires. Fondations• Droits de succession. Région wallonne. Exemption de l’habitation familiale
14 Divers• Prix de transfert - Projet de circulaire en matière de prix de transfert : réagir avant le 12/12/2018• Activités complémentaires - Modification de la liste du ‘travail associatif’ autorisé : à partir du 22/11/2018• Union européenne - Liste ‘européenne’ des paradis fiscaux : encore 5 juridictions• Droits et taxes divers - Taxe sur comptes-titres : deux arrêtés d’exécution
15 Au Moniteur• 6 au 12 novembre 2018
15 Journal officiel de l’UE
16 Revue de presse