1 ProcédureProjet pilote : davantage de sécurité juridique pour qui joue cartes sur table
3 IntrastatDéclaration des expéditions Intrastat : le numéro de TVA du preneur aussi
4 Activités complémentairesPas de travail associatif non taxé dans les mouvements de jeunesse, etc.• Projet d’AR
7 Moins-valuesMoins-value sur les parts d’un fonds : déductible jusqu’à preuve du contraire
10 TVAHoldings : déduction de la TVA même si les projets de gestion sont abandonnés
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 198 CIR 92 - Transfert de siège et sort de la reprise d’une réduction de valeur sur actions - Anvers, 4 septembre 2018• Art. 340 CIR 92 - Utilisation fiscale d’un élément de preuve obtenu de manière illicite au pénal - Gand, 12 juin 2018
13 Questions parlementaires• TVA. Taux réduit. Démolition et reconstruction d’habitations
14 Livres• Nouveau droit successoral
14 Divers• Prix de transfert - ‘Déclaration pays par pays’ et obligation de notification : le formulaire est publié• TVA - Location immobilière : le nouveau régime est publié• Déclaration - Déclaration IPP ‘mandataires’ : nouvelle prolongation
15 Au Moniteur• 23 au 29 octobre 2018
16 Revue de presse