1 Impôts locauxLe talon d’Achille du principe d’égalité pour le juge ordinaire
2 TVAPreuve d’une livraison intracom : vers une définition plus concrète
4 Fiscalité relative aux salairesLe SDA confirme : c’est le salaire ‘effectif’ qui compte
8 Travail supplémentaireExtension de l’exonération pour heures ‘sup’ dans l’horeca : commentaire
11 DiversConstructions juridiques : délai décennal d’imposition et de contrôle
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 253 CIR 92 - Exonération du Pr.I. pour affectation sans but de lucre - plaines de jeux - Gand, 19 décembre 2017• Provisions pour pensions - Régime transitoire en matière de provision pour pension : discrimination - Cour constitutionnelle, 4 octobre 2018
Douanes et accises• Recouvrement - La Cour constitutionnelle à la rescousse des donneurs de leasing - Cour constitutionnelle, 4 octobre 2018
14 Divers• Procédure - ‘PCC’ : modification de l’entrée en vigueur• Réduction d’impôt - Emprunts et assurances : nouveaux modèles d’attestations
14 Au Moniteur• 9 au 15 octobre 2018
16 Revue de presse