1 ProcédureDécision sur réclamation : sa ‘rectification’ peut désormais être demandée
3 Plus-valuesPlus-values professionnelles et droit patrimonial : un mariage difficile• Quid des plus-values sur biens mobiliers ?
8 Frais professionnelsLes travailleurs sont également tenus à ‘l’obligation d’établir des fiches’
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 32 et 49 CIR 92 - Lieu ‘fixe’ de travail : quid de la règle des 40 jours ? - Gand, 6 février 2018• Art. 351 CIR 1992 - Nul car appliqué à tort - Anvers, 6 février 2018
TVA• Art. 18 CTVA - Travaux effectués par le locataire : lien direct avec l’abandon de loyer ? - Anvers, 31 octobre 2017• Art. 93 CTVA - Signature d’un pourvoi en cassation : quand la règle dérogatoire est-elle applicable ? - Cass., 9 février 2018
Impôts locaux• Taxe communale - Taxe sur les terrains à bâtir non bâtis : principes d’égalité et de proportionnalité - Trib. Bruges, 17 octobre 2017
Parafiscalité• Art. 30bis loi ONSS - La compensation légale n’est pas un ‘paiement’ - Cass., 12 mars 2018
13 Circulaires• Taxe boursière. Exemption. Contrat de liquidité• Précompte professionnel. Dispense de versement. ‘Réduction AIP’• Complément d’entreprise. Indemnités complémentaires• Pécules de vacances
14 Divers• Impôts locaux - Taxes communales additionnelles et centimes additionnels au Pr.I. - 2018 (bis)• Impôt des personnes physiques - Conflit d’intérêts à propos du travail associatif, etc. : concertation sans résultat• Réduction d’impôt - Libéralités aux ‘fondations’ d’hôpitaux universitaires : l’extension est adoptée
15 Au Moniteur• 17 au 23 avril 2018
15 Journal officiel de l’UE