Sommaire n° 1564 du 27.04.2018

1 Procédure
Décision sur réclamation : sa ‘rectification’ peut désormais être demandée

3 Plus-values
Plus-values professionnelles et droit patrimonial : un mariage difficile
• Quid des plus-values sur biens mobiliers ?

8 Frais professionnels
Les travailleurs sont également tenus à ‘l’obligation d’établir des fiches’

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 32 et 49 CIR 92 - Lieu ‘fixe’ de travail : quid de la règle des 40 jours ? - Gand, 6 février 2018
Art. 351 CIR 1992 - Nul car appliqué à tort - Anvers, 6 février 2018

TVA
Art. 18 CTVA - Travaux effectués par le locataire : lien direct avec l’abandon de loyer ? - Anvers, 31 octobre 2017
Art. 93 CTVA - Signature d’un pourvoi en cassation : quand la règle dérogatoire est-elle applicable ? - Cass., 9 février 2018

Impôts locaux
Taxe communale - Taxe sur les terrains à bâtir non bâtis : principes d’égalité et de proportionnalité - Trib. Bruges, 17 octobre 2017

Parafiscalité
Art. 30bis loi ONSS - La compensation légale n’est pas un ‘paiement’ - Cass., 12 mars 2018

13 Circulaires
Taxe boursière. Exemption. Contrat de liquidité
Précompte professionnel. Dispense de versement. ‘Réduction AIP’
Complément d’entreprise. Indemnités complémentaires
Pécules de vacances

14 Divers
Impôts locaux - Taxes communales additionnelles et centimes additionnels au Pr.I. - 2018 (bis)
Impôt des personnes physiques - Conflit d’intérêts à propos du travail associatif, etc. : concertation sans résultat
Réduction d’impôt - Libéralités aux ‘fondations’ d’hôpitaux universitaires : l’extension est adoptée

15 Au Moniteur
17 au 23 avril 2018

15 Journal officiel de l’UE