1 Taux à l’I.Soc.‘Rémunération minimale’ : même s’il n’y a pas de ‘dirigeants d’entreprise’
2 Frais professionnelsFrais de catering ‘publicitaires’ : intégralement déductibles• Participation à un rallye automobile pour des raisons publicitaires
4 RDTReport d’un excédent de RDT après une réorganisation exonérée : limitation
6 Intérêts moratoiresIntérêts moratoires : à partir de quand courent-ils ?
8 Droit pénalTransaction pénale : les contours du régime définitif
10 Frais propres à l’employeur‘Bring your own device’ : quel montant pour la contribution patronale ?
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 358 CIR 92 - Décision du parquet de classer sans suite et délai d’imposition extraordinaire - Cass., 23 février 2018
TVA• Art. 70 CTVA - Amendes administratives et présomption d’innocence - Cass., 18 janvier 2018
Contentieux judiciaire• Art. 1385undecies c.j. - Contestation du Pr.Prof. retenu à la source - Cass., 9 février 2018
13 Questions parlementaires• Indemnité vélo pour déplacements domicile-travail• Régularisation fiscale. Capital prescrit• Régularisation fiscale. Jusqu’au 13 avril prochain
14 Divers• Union européenne - Obligation d’information pour ‘planifications fiscales’ : feu vert du Conseil Ecofin
15 Au Moniteur• 13 au 19 mars 2018
15 Journal officiel de l’UE
16 Revue de presse