1 ExonérationExonération de 6.000 EUR : à panacher sur trois sources de revenus
5 EntrepreneursTravaux à des fins privées : à apprécier dans le chef du maître d’ouvrage
7 Frais professionnelsAu travail autrement qu’en voiture personnelle : commentaire actualisé
10 Région flamandeDiverses modifications en matière de droit de vente, droit de donation, etc.
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus• CPDI Belgique-France - Revenus d’une SCI française : la Cour de cassation confirme son point de vue - Cass., 21 septembre 2017• Droit international - Quelle est la portée de la règle belge de ‘priorité’ ? - Cass., 29 septembre 2017• Ancien art. 198, 10° CIR 92 - La limitation de déduction ne peut pas viser ‘tous’ les intérêts - CJUE, 26 octobre 2017
TVA• Art. 132 directive TVA - Le ‘jeu de bridge en duplicate’ n’est pas un ‘sport’ - CJUE, 26 octobre 2017
14 Questions parlementaires• ‘Speed pedelec’. Indemnité kilométrique. Cotisations sociales
14 Divers• Précompte professionnel - Fixation de quatre ‘zones d’aide’ pour la Région wallonne• Région bruxelloise - Interdiction de mettre le Pr.I. à charge du locataire : extension• Région flamande - Régime du ‘travail de proximité’ : à partir du 1er janvier 2018
15 Au Moniteur• 21 au 31 octobre 2017
16 Revue de presse