1 DiversProjet de loi-programme : les comptes étrangers des syndicats dans le viseur• Allocation de mobilité
6 ProcédureAutorisation du juge de police : il faut une présomption de ‘travail au noir’
8 Règlementation anti-blanchimentLoi anti-blanchiment revisitée : nouvelles obligations et responsabilités
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 17 CIR 92 - ‘Taxes’ et ‘rétributions’ communales : pas des revenus mobiliers - Anvers, 30 mai 2017• Art. 38, 52 et 154bis CIR 92 - Flexi-jobs et heures supplémentaires dans l’horeca : rejet des recours en annulation – Cour constitutionnelle, 28 septembre 2017• Art. 340 CIR 92 - Preuve fournie au moyen de données tirées d’un dossier pénal - Gand, 20 décembre 2016
TVA• Art. 44 CTVA - Chirurgie esthétique : violations, mais la parole est d’abord à la CJCE - Cour constitutionnelle, 28 septembre 2017
Impôts locaux• Taxe communale - Taxe communale sur les campings et principe d’égalité - Trib. Bruges, 4 janvier 2017
15 Au Moniteur• 22 septembre au 1er octobre 2017
15 Indice• septembre 2017
15 Journal officiel de l’UE