1 Droits de greffeDroits de mise au rôle : le chaos depuis début septembre
3 RecouvrementAffectation des crédits d’impôt aux dettes ONSS : tout est prêt
4 Revenu mobilierRentes viagères : un impôt sur un montant supérieur au revenu ?
6 Droits d’auteurCombien de droits d’auteur pour le dirigeant d’entreprise ?
8 Région bruxelloiseTransmission successorale d’entreprises familiales : commentaire administratif
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 49 CIR 92 - Frais du dirigeant d’une société d’avocats - Gand, 25 avril 2017• Art. 253 CIR 92 - Plus de frais que de revenus - Cass., 24 mars 2017
Droits de succession• Art. 4 c.succ. - Droits de succession – dettes uniquement reconnues par testament - Gand, 6 décembre 2016
Impôts locaux• Taxe communale - Taxe sur l’absence d’emplacements de parking et principe d’égalité - Trib. Bruges, 14 novembre 2016
13 Circulaires• Précompte immobilier. Réduction pour enfants à charge. Région wallonne
13 Divers• TVA et Pr.Prof. - Responsabilité solidaire des administrateurs : le tribunal compétent• Professions comptables et fiscales – Les modifications de la réglementation professionnelle ont été publiées• Comptabilité - Décisions anticipées en matière comptable : arrêté d’exécution
15 Au Moniteur• 5 au 11 septembre 2017
15 Journal officiel de l’UE