1 DiversLes contours de la réforme de l’I.Soc. et autres mesures fiscales
4 Cotisation sur commissions secrètesIdentification du bénéficiaire : le fisc doit avoir ‘pu’ imposer le bénéficiaire
5 QFIEDouble imposition des dividendes français : la Cour de cassation s’interpose
8 Impôt de donationEntreprises familiales : la ‘donation résiduelle’ pas toujours exonérée ?
EN BREF10 Divers• Région flamande - Réforme de la taxe de circulation : également pour les ‘camionnettes’• Procédure - Nouvelles mesures contre la fraude fiscale : à partir du 17 juillet 2017• Déclaration - Déclaration simplifiée à l’IPP : deux nouvelles exclusions• Régularisation fiscale - Nouveau ‘round’ de régularisation fiscale : publication du cadre légal complet• Région bruxelloise - La clause de la maison mortuaire disparaît également en Région bruxelloise• Procédure - Recours au ‘service de conciliation’ : effet suspensif à partir du 1/9/2017• Revenu cadastral - Coefficient de revalorisation pour l’ex. d’imp. 2018 : 4,39
13 Au Moniteur• 4 juillet au 2 août 2017