1 ProcédureLe recours au ‘service de conciliation’ se voit attribuer un effet suspensif
3 Taxe de circulationUtilisation sporadique en Belgique d’un véhicule immatriculé à l’étranger
4 Avantages anormauxL’Administration et le tribunal se sont-ils trompés de société ?
5 Région wallonneAttribution d’un immeuble d’une société : règles plus strictes
EN BREF9 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 49 CIR 92 - Taxe boursière et opérations QFIE - Bruxelles, 16 février 2017• Art. 90 CIR 92 - Les ‘biens mobiliers incorporels’ ne font normalement pas partie du patrimoine privé – Cour constitutionnelle, 15 juin 2017• Art. 341 et 351 CIR 92 – Doublement arbitraire - Anvers, 4 avril 2017 et Trib. Louvain, 6 janvier 2017
Impôts régionaux• Région flamande - La taxe sur le prélèvement d’électricité annulée à partir de l’exercice 2018 – Cour constitutionnelle, 22 juin 2017
11 Questions parlementaires• Taxe boursière. Que faut-il entendre par actions de distribution et de capitalisation ?• Régime Diamant• Bicyclette de société. VTT et vélo de course. Nouvelle position
13 Divers• Frais propres à l’employeur – Indemnité kilométrique : léger relèvement• IPP et INR - Membres recrutés localement des missions diplomatiques• Revenus mobiliers - SC agréées et sociétés à finalité sociale• Organismes de placement collectif - Taxe annuelle sur les OPC• Taxe sur les contrats d’assurances - Ports de Gand et d’Anvers• Union Européenne - Bientôt une obligation d’information pour les ‘planifications fiscales’ ?
14 Au Moniteur• 13 au 25 juin 2017
15 Journal officiel de l’UE