1 ProcédureAutorisation de visiter les habitations : la Cour supplante le juge de police
2 TVATVA sur travaux immobiliers pour compte propre : limitation drastique
4 TVARèglement des sinistres et assurances : fin de l’exemption à partir de 2018
6 Revenu diversUne inscription en compte courant ‘peut’ valoir comme paiement
7 Options sur actionsPrimes d’option : le droit européen autorise une comptabilisation différée
9 RDTSociétés d’investissement ‘RDT’ : de nouvelles précisions du SDA
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 219 CIR 92 - Il faut prouver la sortie du patrimoine - Anvers, 16 mai 2017• Art. 444 CIR 92 - Accroissement d’impôt et déclaration tardive : une jurisprudence partagée - Anvers, 25 avril 2017
Impôts locaux• Impôt communal - Intercommunale : soumise à la taxe communale sur les éoliennes ? - Cour constitutionnelle, 1er juin 2017
13 Circulaires• Demandeurs d’asile et crédit d’impôt• TVA. Réparation de bicyclettes. Nouvelles règles à partir du 1er juillet 2017
14 Divers• Région flamande - Saisie-arrêt simplifiée : procédure électronique• Coopération internationale - Echange de renseignements financiers : la liste des juridictions
15 Revue de presse