1 ProcédureSecret bancaire : le droit à la ‘vie privée’ avant ‘Antigone’ ?
3 Précompte mobilierDisposition anti-abus de la directive mère-fille : première décision anticipée
5 Déplacements domicile-lieu du travailAvantages fiscaux pour les cyclistes : étendus aux ‘speed pedelecs’
7 Impôt des personnes physiquesSuppléments de quotité exemptée : le fisc choisit le calcul le plus favorable
9 Impôt des sociétésFairness tax : possible violation de la liberté d’établissement, selon la CJUE
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 26 CIR 92 - Avantages anormaux : ne pas dissocier le prix du bâtiment du prix de la pharmacie ? - Cass., 27 avril 2017• Art. 66 CIR 92 - ‘Frais d’immatriculation et d’assurance’ relatifs à des ‘véhicules en stock’ - Cass., 27 avril 2017• Art. 300 CIR 92 - Tiers saisi : faut-il mentionner les avoirs de l’épargne-pension ? - Cass., 21 avril 2017
Impôts locaux• Principe d’égalité - Taxe communale sur les parcelles non bâties et principe d’égalité - Gand, 7 février 2017
Parafiscalité• Responsabilité - SPRL déclarées faillies le même jour : administrateurs, soyez sur vos gardes ! - Cass., 7 avril 2017
13 Circulaires• TVA. Taux réduit. Travaux immobiliers. Toitures et façades vertes
14 Décisions anticipées• Droits d’auteurs. Journalistes free-lance• Frais professionnels. Frais relatifs à un véhicule portant de la publicité
14 Journal officiel de l’UE
15 Au Moniteur• 16 au 25 mai 2017