1 Revenus immobiliersExploitation de biens du domaine public : revenu mobilier ou immobilier ?
3 Procédure‘Abus de confiance’ : pas forcément de la ‘fraude fiscale’• Que peut-on encore rectifier ?
5 RéorganisationTransformation d’une ASBL en SA : décision anticipée
7 TVAServices gratuits : quid de la déduction de la TVA grevant les frais ?
EN BREF10 Circulaires• Région bruxelloise. Réductions d’impôt à l’IPP. Modifications• Pécules de vacances• Pensions extralégales. Limite des 80 %
11 Livres• Liber amicorum Pascal Minne
12 Décisions anticipées• Achat de parkings, etc., par des investisseurs personnes physiques suivi de la constitution d’un droit d’usufruit• TVA. Terrain attenant
13 Divers• Procédure - Nouvelle contribution destinée à l’aide juridique : à partir du 1er mai 2017• Réduction d’impôt - Tax shelter pour PME débutantes : adaptation de l’arrêté d’exécution• Région flamande -Monuments protégés : avantage fiscal lié à une obligation d’investissement• Impôt des personnes physiques - ‘Economie collaborative’ : huit plateformes sont agréées• Région wallonne - Opération de régularisation et ‘mesures anti-fraude’
15 Indice• avril 2017
15 Au Moniteur• 25 avril au 7 mai 2017
16 Revue de presse