Sommaire n° 1515 du 31.03.2017

1 Procédure
La saisie conservatoire sensiblement élargie en matière de TVA

3 Précompte immobilier
Réduction du Pr.I. : discrimination en cas de coparenté en Région bruxelloise

5 Déplacements domicile-travail
Indemnité pour déplacements domicile-travail ‘à pied’ : exonérée ?
• Divers autres avantages liés au vélo

7 Taxe Caïman
En matière de taxe Caïman, ‘exemption vaut impôt’
• Un compartiment d’une SICAV luxembourgeoise est qualifié de construction juridique du ‘type 2’

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 49 CIR 92 - Frais de déplacement : le chemin vers le travail -Gand, 7 février 2017
Art. 90 CIR 92 - Paiement régulier = paiement volontaire ? - Anvers, 7 février 2017
Art. 219 CIR 92 - Bénéfices déterminés forfaitairement et cotisation spéciale - Anvers, 13 septembre 2016
Art. 257 CIR 92 - Exonération du Pr.I. pour improductivité : un dédommagement n’est pas un revenu - Gand, 6 décembre 2016
Art. 393 CIR 92 - De SCRL à SCRI - Anvers, 13 septembre 2016

13 Circulaires
I.soc. Paiements à des paradis fiscaux. Obligation de déclaration. Extension du régime. Entrée en vigueur

13 Décisions administratives
Région flamande. Impôt de succession. Acquisition scindée. Preuve contraire. Donation préalable
Région flamande. Impôt de succession. Don d’assurance

14 Divers
Impôt des sociétés - Déduction des intérêts notionnels : taux de base de 0,237 % pour l’ex. d’imp. 2018
TVA - Suppression du taux zéro pour les services pro Deo des avocats : report
Tax shelter - Affaire ‘Corsan’ : ‘régime flexible’ pour certains investisseurs

15 Au Moniteur
21 au 27 mars 2017

16 Revue de presse