1 TVALivraison intracommunautaire : exemptée même sans le n° de TVA du client
3 ProcédureElargissement du dégrèvement d’office : même hors prix de transfert
5 Avantages de toute naturePrêts à intérêts réduits : taux d’intérêt de référence pour 2016
6 RégularisationRégularisation ‘flamande’ : attention aux délais de prescription
7 Impôts locauxTaxe sur la location de chambres : le tribunal souffle le chaud et le froid
8 Taxe CaïmanSDA : la taxe Caïman frappe les revenus d’un ‘trust’, pas ses distributions• Un fondateur reste un fondateur, même après l’interposition d’une entité
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 53, 10° CIR 92 - Frais professionnels déraisonnables - Gand, 20 décembre 2016• Art. 253 CIR 92 - Assistance aux pauvres : exonération du Pr.I. même sans fourniture d’hébergement - Cass., 10 février 2017• Art. 308 CIR 92 - Déclaration ‘libre’, mais valable quand même - Bruxelles, 25 janvier 2017
TVA• Art. 45 CTVA - TVA frappant des services dans le cadre d’une vente d’actions - Bruxelles, 18 janvier 2017
Taxes assimilées aux I.R.• Taxe de mise en circulation – Données spontanément transmises par le SPF Mobilité : ‘Antigone’ confirmé - Cass., 10 février 2017
14 Décisions anticipées• ASBL. ‘Pseudo-fusion’• RDT. Condition de taxation. Serbie
14 Divers• Réserve de liquidation - Réserve spéciale de liquidation : publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle• Impôt des personnes physiques – Régime de l’économie collaborative : pas dans la déclaration avant l’ex. d’imp. 2018
15 Journal officiel de l’UE
15 Au Moniteur• 28 février au 6 mars 2017
15 Indice• février 2017
16 Revue de presse