Sommaire n° 1510 du 24.02.2017

1 Réserve de liquidation
La Cour constitutionnelle vient au secours des sociétés ‘oubliées’

2 Frais professionnels
Un dirigeant d’entreprise peut-il déduire les sommes payées à son aidant ?

4 Frais professionnels
Un restaurant doit-il être accessible ‘au public’ ?

6 Procédure
Signature : quand est-elle requise ?

9 Régularisation
Solution en vue pour les montants fiscaux prescrits ‘non scindés’

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 49 CIR 92 - Les frais de noces ne sont normalement pas des frais professionnels déductibles - Gand, 13 décembre 2016
• Art. 471 et s. CIR 92 - Contestation de l'attribution d'un RC au matériel et à l'outillage - Cass., 19 janvier 2017

Douanes et accises
• Art. 127 LGDA - Représentation en douane : le législateur en faute - Bruxelles, 25 janvier 2017

13 Questions parlementaires
• TVA. Rénovation de maisons de repos : 6 ou 12 % de TVA ?
• TVA. Régime de la marge. Animaux domestiques
• TVA. Ticket d'une caisse enregistreuse. Moment de la délivrance. Tolérance pour les services de restauration et de traiteur
• Impôts sur les revenus/TVA. Economie collaborative
• Garde d'enfant. Réduction d’impôt. Dépenses payées par un tiers

15 Divers
• Impôt des sociétés - Déduction pour revenus d'innovation : la loi publiée
• Réduction d’impôt - Emprunts et assurances-vie : modalités du nouveau devoir d’information

15 Journal officiel de l’UE

15 Au Moniteur
• 13 au 20 février 2017