1 Rentes alimentairesQuid si ce sont les parents qui déménagent alternativement ?
2 Droits de greffeDroits de mise au rôle : réforme annulée, mais statu quo provisoire
3 Frais professionnelsNon-déductibilité des amendes pour cartel : même en cas de refacturation
6 TVAJeux de hasard en ligne : les gains obligatoirement reversés ne sont pas imposés
8 Avantages de toute natureImmeubles des personnes morales : l’évaluation de l’avantage condamnée
10 RégularisationEnregistrement et successions : la régularisation flamande approuvée
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 32 CIR 92 - Aucun lien entre ‘imposition’ et ‘déduction’ - Anvers, 10 janvier 2017• Art. 49 CIR 92 - Frais d’un appartement au littoral à proximité du lieu de travail - Gand, 3 janvier 2017• Art. 49 CIR 92 - Frais d’une habitation à la côte : déduction rejetée - Anvers, 17 janvier 2017 et Anvers, 10 janvier 2017
TVA• Art. 21 CTVA - Etablissement stable en matière de TVA - Gand, 18 octobre 2016• Art. 85 CTVA - Annulation d’une contrainte : que doit décider le juge ? - Cass., 23 décembre 2016
15 Au Moniteur• 7 au 12 février 2017
16 Revue de presse