La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CSA) et l'AR portant exécution du nouveau Code (AR/CSA) sont publiés

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 et.s.) a publié la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CSA) ici. L’arrêté royal du 29 avril 2019 ‘portant exécution du Code des sociétés et des associations’ (AR/CSA) a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019 (deuxième édition). Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté d’exécution ici.



Sommaire n° 810 du 31.07.2019

1 Droit comptable
Obligations comptables des professions libérales : projet d'avis CNC

3 Droit économique
Arrondissement obligatoire à 5 cents pour les paiements en espèces

4 Droit comptable
Transfert intra-groupe : avis CNC définitif

6 EN BREF
Publication du tableau de concordance du CSA
Agrément d'une ASBL comme union professionnelle
Versement plus rapide des assurances-vie individuelles
Publication du Code de conduite relatif aux incitations dans les assurances
Contrats d'assurance : plus faciles à résilier à l'avenir ?