La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CSA) et l'AR portant exécution du nouveau Code (AR/CSA) sont publiés

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 et.s.) a publié la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CSA) ici. L’arrêté royal du 29 avril 2019 ‘portant exécution du Code des sociétés et des associations’ (AR/CSA) a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019 (deuxième édition). Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté d’exécution ici.

Sommaire n° 809 du 30.06.2019

1 Droit comptable
Entreprises soumises à l’obligation comptable : projet d’avis CNC

5 Droit comptable
Option d’une comptabilité simplifiée : projet d’avis CNC

7 EN BREF
• Indemnités pour volontariat et travail associatif : avis CNC définitif
• Publication des grilles de référence pour assurances solde restant dû